CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — IMAÉ PHOTOS

EURL FABIOLA SAN STEFANO — Mise à jour Mai 2026

EURL FABIOLA SAN STEFANO Nom commercial : Imaé Photos Capital : 5 000 € 700 av Auguste Renoir — 83500 La Seyne-sur-Mer SIRET : 532 451 275 00038 — RM : 532 451 275 RM 83 TVA intracommunautaire : FR32532451275 Contact : imaephotos@gmail.com — imae-photos.fr

Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations d’Imaé Photos et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.

Devis et commande Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit. Le devis retourné signé avec la mention « bon pour accord » a valeur de bon de commande et vaut acceptation des présentes CGV. Imaé Photos se réserve le droit de refuser tout devis d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.

Prise d’effet Aucun travail ne débute avant signature du devis et versement d’un acompte de 30%. Toute action supplémentaire non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un avenant signé.

Tarifs Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.

TVA applicable :

20% sur les prestations de service (séances photo, retouches, conseil)
10% sur les droits d’auteur (cession et exploitation des œuvres photographiques)

Taux horaire : 120 € HT

Frais de déplacement Des frais de déplacement sont facturés au-delà du périmètre défini au devis. Si la commande comprend des déplacements dans plusieurs villes, le forfait de la ville la plus éloignée s’applique.

Bons cadeau Les bons cadeaux sont valables 6 mois après la date d’achat. Il appartient au client de réserver sa séance suffisamment à l’avance (un mois de préférence). Ils ne sont ni remboursables ni échangeables.

Éléments et prestations externes Les éléments nécessaires à la réalisation des prestations non compris dans les prix (polices, illustrations, frais d’impression, hébergement) sont à la charge du client. Le client est seul responsable de la qualité des images et textes qu’il fournit. Imaé Photos ne pourra être tenu responsable de la perte de documents originaux — seules des copies doivent être transmises.

Imaé Photos livre des fichiers numériques bruts ou retouchés et ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité d’impressions effectuées par des tiers. Des divergences de couleur ou de contraste sont possibles selon le matériel d’impression utilisé.

Livraison La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis, par lien de téléchargement sécurisé. Les délais sont indicatifs et leur non-observation ne peut motiver aucune résiliation ni indemnisation. Les fichiers haute définition sont livrés uniquement après règlement intégral de la commande.

Règlement

Acompte de 30% à la commande — non remboursable
Acompte de 50% pour commande de supports photos (album, livre, coffret, tableau)
Solde à la remise des éléments ou le jour de la séance

Modes de règlement acceptés : chèque à l’ordre d’« Imaé Photos », espèces (appoint obligatoire, billets de 100€ et plus non acceptés), virement bancaire.

L’absence de paiement entraîne la suspension de toute livraison et l’application d’une pénalité de retard à cinq fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-6 du Code de commerce). En cas de non-paiement, tous frais de recouvrement sont à la charge du client.

Droits d’auteur et droit à l’image Selon le Code français de la propriété intellectuelle (art. L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle. Seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture sont cédés au client.

Sauf mention contraire écrite, le client autorise Imaé Photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports dans le cadre de sa communication et publicité (site web, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours, presse), sans limite géographique ni de durée, sans rémunération. Toute exploitation susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées est strictement interdite.

Restriction d’utilisation des photographies La licence accordée est strictement personnelle. Les photographies ne peuvent être louées, distribuées, vendues, transmises ou cédées à des tiers. Elles ne peuvent pas être commercialisées auprès de banques d’images. Le client ne peut pas retoucher les images ni utiliser les fichiers RAW.

Conservation des fichiers numériques Imaé Photos conserve les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue. Au-delà, ils pourront être détruits sans préavis. Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers.

Annulation de commande Toute annulation doit être formulée par écrit avant règlement de l’acompte. Après versement de l’acompte, aucune annulation n’est acceptée et la totalité du prix reste due. À titre exceptionnel, pour les séances photos simples, le client peut résilier dans les 8 jours suivant le versement de l’acompte — celui-ci reste acquis à Imaé Photos. Les séances sans date d’événement précise sont valables 1 an.

Force majeure Les événements de force majeure (accidents, pannes, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves, maladie ou hospitalisation du photographe) suspendent les obligations d’Imaé Photos sans engager sa responsabilité.

Confidentialité Toute étude, devis ou cahier des charges reste la propriété exclusive d’Imaé Photos. Le client s’engage à ne pas les transmettre à des tiers. Imaé Photos s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le client.

Éthique Imaé Photos se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Droit de publicité Sauf mention contraire explicite, Imaé Photos se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes) et lors de prospections commerciales.

Loi applicable — Juridiction compétente Le droit applicable est le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social d’Imaé Photos au jour de l’introduction du litige.

Date de mise à jour : Mai 2026